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Dalle giurisdizioni

La société à responsabilité limitée

La società a responsbilità limitata lussemburghese non è dissibile dalle analoghe società italiane o francesi. Puo’ essere utilizzata anche come holding impropria.

La constitution doit être constatée par acte authentique.

Les associés

La Sarl doit compter au minimum 1 associé et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.

Le capital

Le capital minimum est de 12.500 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.

Attention : un projet de Loi envisage de porter le montant du capital social minimum à 25.000 EUR.

Il est possible de procéder à des apports en nature s’ils consistent en éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique, à l’exclusion de travaux ou de prestations de services.

Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des associés.

La gérance

La Sarl est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés. Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.

Commissariat aux comptes

Dans les Sarl comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un commissaire aux comptes.

L’assemblée générale ordinaire

Si la Sarl compte plus de 25 associés, il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Les associés y sont convoqués par lettre recommandée.

Pour les autres sociétés, les associés peuvent émettre leur vote par écrit.

Les parts sociales

Toutes les parts sont nominatives. Un registre doit être établi mentionnant l’identité des associés, la mention des cessions et la date de signification ou d’acceptation.

La cession des parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés qu’avec l’agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Cette autorisation n’est pas requise pour la transmission à un associé, au conjoint, aux héritiers réservataires, aux personnes agréées dans les statuts.

La liquidation

Elle est ouverte par l’Assemblée Générale qui nomme à cette occasion un liquidateur.

C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur.

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Dalle giurisdizioni|Regno Unito

Types of companies

We have prepared a brief summary of each type of UK company to help you select the right structure for your requirements. For further advice, please contact us.

Private Limited Companies

The majority of companies are those limited by shares, with members or shareholders who hold one or more shares issued to them by the company in return for payment. Although most shares are fully paid and the shareholder has no liability for the company’s debts, a shareholder’s liability to the company’s creditors is normally limited to the amount of any shares that have been issued to them and which they have not fully paid for.

Public Limited Companies

Prior to the 1985 Companies Act, the only way that a company could offer its shares to the public to raise capital was by admission to one of the official stock markets.

This was limited to a relatively small number of substantial companies and excluded the small to medium-sized enterprise in need of capital. The 1985 Act created the PLC and made the procedure to acquire public company status much simpler.

The advantages in acquiring PLC status may for some be a matter of image, but for most a need to be legally entitled to offer shares to investors, subject to regulatory approvals.

A PLC must have an issued share capital of not less than fifty thousand pounds of which a minimum of 25% must be fully paid up. Shares cannot be issued for an undertaking to do work or perform services, payment for shares may only be by ‘cash’ or a non cash’ consideration. The latter method would normally be in respect of a property or other tangible asset and completed within 5 years of the allotment. A PLC is not obliged to float its shares or offer them for sale, and it can remain as private as the shareholders wish and as with private limited companies if the shares have been fully paid there is no shareholder liability. A PLC enjoys increased status because of the larger capital base. A PLC requires two shareholders and two directors one of whom may also be the company secretary. A company registered as a public company on its original incorporation cannot commence business or exercise its borrowing powers unless the Registrar has issued it with a certificate of entitlement to do business and borrow (the trading certificate) which normally takes approximately two weeks to process.

Companies Limited by Guarantee

A guarantee company has members, rather than shareholders, whose liability is limited by an amount, normally less than a £1, guaranteed by each member, which becomes due in the event of the company being wound up. The Memorandum includes a non-profit distribution clause and these companies are usually formed by professional, trade or research associations. After incorporation the company can be registered with the Charity Commission.

Flat Management Companies
A flat management company has its Memorandum and Articles of Association specially drawn up to allow the company to own, manage and administer a freehold property, which is normally divided into several dwelling units or flats, with each leaseholder owning a share in the company The leaseholder will be obliged to transfer the ownership of the share to the new leaseholder when disposing of the property.

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Vetrina

Types of companies

We have prepared a brief summary of each type of UK company to help you select the right structure for your requirements. For further advice, please contact us. Private Limited Companies The majority of companies […]

Dalle giurisdizioni|Regno Unito

Regno Unito, costituzione limited

Costituzione Limited: procedure, tempi, costi Le Limited costituite nel Regno Unito sono le società più flessibili della Comunità Europea. I nostri esperti rendono semplice e rapida la creazione di una Limited Punti forti Costituzione della […]

Dalle giurisdizioni

Société Civile Immobilière

sciAssociés

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n’y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

Engagement financier

Il est possible de créer une société civile sans capital.

Si un capital est constitué, la loi n’impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social.

Sont possibles les apports en espèces, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l’absence de capital).

Responsabilité

Associés

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital), sur l’ensemble de leurs biens personnels. En l’absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale (Ex. : responsabilité à 50 % s’ils sont deux).

Gérants

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.
En l’absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

Régime fiscal (société)

Principe

Aucune imposition au niveau de la société (“transparence fiscale”).

Exceptions

Option pour l’impôt sur les sociétés possible.
Requalification fiscale de l’activité de la société en exploitation commerciale.

Régime social des gérants

Gérant associé

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés.
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

Gérant non associé

En principe : régime des travailleurs non-salariés, sauf si l’on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.

Régime fiscal (gérants)

Gérant associé

Lorsque la société n’est pas soumise à l’IS, sa rémunération, s’il en perçoit une, n’est pas déductible. Elle est imposée à l’IR avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.

Si la société est soumise à l’IS, sa rémunération est déductible et imposée à l’IR dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.

Gérant non associé

Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l’IS.

Transmission

Cession de parts sociales.
Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur) : 5 % (sociétés à prépondérance immobilière) ou 3 % (abattement possible), sauf exception (ex. : les cessions de parts représentatives d’apport en nature qui ont lieu dans les trois ans qui suivent cet apport, sont soumises au régime de la vente des biens).

Principaux avantages

Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
Pas de capital minimum.
Couverture sociale d’un coût moins élevé (mais restreinte).

Principaux inconvénients

Responsabilité indéfinie des associés.
Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).

Guido Ascheri

Ragioniere Commercialista in Londra

info@ascheri.co.uk […]

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Dalle giurisdizioni

Coopération dans le domaine fiscal

Accord sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est dans l’intérêt de notre place financière

Le 7 décembre 2010, le ministre des Finances, Luc Frieden, a annoncé qu’un accord politique a été trouvé au Conseil “Affaires économiques et financières” sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

“Nous avons unanimement trouvé un compromis sur la directive qui est dans l’intérêt de l’Europe et du Luxembourg”, s’est réjoui Luc Frieden. En effet, l’échange d’informations sur demande entre les administrations fiscales, principe appliqué depuis 2009 par le Luxembourg dans le cadre des accords de non-double imposition suivant le modèle de l’OCDE, deviendra le principe de base au sein de l’Union européenne.

L’échange d’informations sur demande entre les administrations fiscales s’applique à partir du 1er janvier 2011 et n’a pas d’effet rétroactif.

Le Luxembourg a aussi obtenu gain de cause sur les “fishing expeditions”, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive. Dans le cadre d’une demande d’information à un autre pays, l’identité de la personne concernée doit être mentionnée précisément, de même que le motif de la demande.

Parallèlement, les ministres des Finances de l’UE se sont aussi accordés sur un échange automatique des informations, qui est toutefois limité à 5 catégories de revenu et de capital, à condition que l’information soit disponible : les salaires des non-résidents, les retraites des non-résidents, les tantièmes, les assurances-vie et la propriété immobilière. Les avoirs bancaires ne sont donc pas concernés par l’échange automatique. Chaque État membre ne doit appliquer l’échange automatique qu’à 3 des 5 catégories de revenu et est libre de choisir les 3 catégories sur lesquelles il compte l’appliquer.

La directive entrera en vigueur au 1er janvier 2013. À partir de 2015, les États membres doivent appliquer l’échange automatique et au plus tard en 2017, ils doivent l’appliquer à 3 catégories de revenu.

Le ministre des Finances a d’ores et déjà annoncé que le Luxembourg appliquera à partir de 2013 l’échange automatique sur les salaires et les retraites des non-résidents. Probablement à partir de l’année 2015, le Luxembourg l’appliquera également sur les tantièmes. Selon le ministre des Finances, ces 3 catégories de revenu n’ont pas d’effet sur les activités de la gestion du patrimoine (private banking) au Luxembourg. Le Luxembourg n’appliquera pas l’échange automatique aux assurances-vie. Cet échange d’informations sur demande, combiné au principe inchangé de la retenue à la source sur les avoirs des non-résidents, est donc « une bonne solution pour nous car il n’y aura aucun changement pour le secteur du private banking au Luxembourg. La confidentialité des données bancaires restera assurée”. “Cet accord est dans l’intérêt du Luxembourg et de notre place financière”, a résumé Luc Frieden, “parce que nous avons atteint nos deux objectifs : une bonne coopération dans la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la protection des droits privés et la protection des données”.

Guido Ascheri
Ragioniere Commercialista in Londra

info@ascheri.co.uk […]

Dalle giurisdizioni

Le caratteristiche della SCI Monegasca

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Società Civile Immobiliare Monegasca: sintesi

Atto costitutivo

  • Scrittura privata

Numero di soci

  • Minimo due soci

Durata

  • Illimitata, salvo disposizioni contrarie dello statuto

Capitale

  • Nessun minimo.

Riserva legale obbligatoria

  • No

Responsabilità finanziaria

  • I soci sono congiuntamente responsabili per le operazioni poste in essere

Forma delle quote sociali

  • Le quote sociali sono nominative ma non esiste alcuna formalità o modello ; risultano solo negli Statuti della società.

Cessione delle quote sociali

  • Le quote sono liberamente cedibili salvo diversa pattuizione.
  • La cessione delle quote avviene per scrittura privata da registrare e depositare in termini, il mancato rispetto del termine di registrazione e deposito rendono l’atto e le pattuizioni nulle.

Informazioni contabili e finanziarie

  • Alcun obbligo di tenere particolari scritture o di redigere e depositare bilanci

Fiscalità

  • Redditi prodotti a Monaco
  • Redditi prodotti fuori Monaco
  • Ritenute su redditi di capitali : nessuna ritenuta
  • IVA
  • Successioni per proprietà in- out Monaco

Anonimato dei soci e degli Amministratori

  • Anonimato assoluto sui nomi dei Soci e degli Amministratori.
Gerenti ed Amministratori
  • Uno o più gerenti nominati , la prima volta, nell’atto costitutivo
  • Il gerente può essere un non socio.
  • I gerenti sono revocabili per cause di legittimità ( manifesta incapacità, concorrenza sleale nei confronti della società, infedeltà, prelevamenti abusivi di fondi)
  • Il gerente è considerato un mandatario della società.

Sorveglianza e controllo dei conti della società

  • Non sono previsti Revisori Contabili.

Operazioni usuali della società civile

  • Acquisti immobiliari in Monaco, Italia, Francia ed ovunque nel mondo. Diffuso il sistema del “viager” cessione della nuda proprietà e riserva di usufrutto o di diritti reali quali l’uso e l’abitazione.
  • Acquisto di quote di partecipazione, anche maggioritarie, in società commerciali ( utilizzo tipo holding)
  • Sistemazione patrimoniale fra soggetti non legati da vincoli di parentela: copie di fatto, figli nati fuori del matrimonio, e quant’altro
  • Gestione di denaro ed altri investimenti mobiliari.
  • Apertura conti correnti di risparmio ed ordinari con carta di credito e gestione on line delle operazioni.

Tempi registrazione

  • Circa dieci giorni per l’iscrizione al Registro Speciale delle Società Civili.
Aggiornamento: 7 maggio 2009

[…]

Dalle giurisdizioni

Il sistema fiscale monegasco

monaco_rocherPresentazione Generale 

Una delle caratteristiche del Principato consiste nella circostanza che per le persone fisiche  si applica una fiscalità « leggera ». L’ esonero da qualsiasi imposta sul reddito si fonda su una Ordinanza emessa nel 1869 dal Principe Carlo III.
La sola imposta diretta applicata nel Principato è l’imposta sui redditi delle attività industriali e commerciali.
Nel Principato di Monaco non esiste ne l’imposta patrimoniale, ne la « taxe foncière » e neppure la « taxe d’habitation ».

Le persone fisiche
I Monegaschi ed i residenti del Principato, eccetto i cittadini francesi sottoposti alla Convenzione bilaterale franco-monegasca del 1963, non sono assoggettati ad imposta sul reddito. Tuttavia, l’esonero delle persone fisiche dall’imposta sul reddito si applica alle attività ed alle persone effettivamente e realmente stabilite nel Principato. Questa situazione di fatto non attenta alle regole di tassazione degli altri Paesi.
Le imposta di successione o di donazione si applicano ai beni situati sul territorio del Principato o che vi hanno la loro base imponibile, indipendentemente dal domicilio, dalla residenza o nazionalità del de cuius o del donatore.
Il tasso dell’imposta è in funzione del grado di parentela fra il defunto ed il suo erede:

– in successione diretta genitori-figli o tra coniugi

0 %

– tra fratelli e sorelle

8 %

– tra zii, zie, nipoti

10 %

– tra collaterali diversi dai fratelli,sorelle, zii, nipoti 13 %
– tra persone non parenti

16 %

La fiscalità delle imprese
Le imprese, qualunque sia la loro forma, sono assoggettate ad una imposta sul reddito, se realizzano almeno il 25 % del loro volume di affari all’esterno del Principato.
L’aliquota dell’imposta è del 33,33 %.
Tutte le imprese create nel Principato e rientranti nel campo si applicazione dell’imposta sul reddito sono esonerate da questa imposta per i primi due anni e beneficiano di una riduzione per i tre anni successivi.

Regolamento doganale
I territori francesi e monegaschi, comprese le loro acque territoriali, formano una unione doganale regolata dalla Convenzione del 18 maggio 1963 ; cosi che il codice doganale Francese è applicabile nel Principato di Monaco. Per effetto dell’unione doganale con la Francia, ed allo scopo di assicurare una stretta applicazione di questo accordo bilaterale, il Principato è incorporato nel territorio doganale europeo ( benché resti uno Stato terzo in rapporto all’Unione Europea ). L’accesso al mercato unico europeo dei beni e servizi – libera circolazione – provenienti da Monaco è in questo modo assicurato.

Imposta sul valore aggiunto
L’imposta sul valore aggiunto ( T.V.A.) è calcolata sulla stessa base imponibile ed alle stesse aliquote della Francia; il regime della T.V.A. intra-comunitaria si applica a partire dal 1° gennaio 1993. Le aliquote più usuali sono :
– aliquota normale : 19,60 %
– aliquota ridotta : 5,50 %

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