Associés
Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n’y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.
Engagement financier
Il est possible de créer une société civile sans capital.
Si un capital est constitué, la loi n’impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social.
Sont possibles les apports en espèces, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l’absence de capital).
Responsabilité
Associés
Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital), sur l’ensemble de leurs biens personnels. En l’absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale (Ex. : responsabilité à 50 % s’ils sont deux).
Gérants
La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.
Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.
En l’absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).
Régime fiscal (société)
Principe
Aucune imposition au niveau de la société (“transparence fiscale”).
Exceptions
Option pour l’impôt sur les sociétés possible.
Requalification fiscale de l’activité de la société en exploitation commerciale.
Régime social des gérants
Gérant associé
Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés.
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Gérant non associé
En principe : régime des travailleurs non-salariés, sauf si l’on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.
Régime fiscal (gérants)
Gérant associé
Lorsque la société n’est pas soumise à l’IS, sa rémunération, s’il en perçoit une, n’est pas déductible. Elle est imposée à l’IR avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.
Si la société est soumise à l’IS, sa rémunération est déductible et imposée à l’IR dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.
Gérant non associé
Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l’IS.
Transmission
Cession de parts sociales.
Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur) : 5 % (sociétés à prépondérance immobilière) ou 3 % (abattement possible), sauf exception (ex. : les cessions de parts représentatives d’apport en nature qui ont lieu dans les trois ans qui suivent cet apport, sont soumises au régime de la vente des biens).
Principaux avantages
Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
Pas de capital minimum.
Couverture sociale d’un coût moins élevé (mais restreinte).
Principaux inconvénients
Responsabilité indéfinie des associés.
Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).
Guido Ascheri
Ragioniere Commercialista in Londra
