Year: 2010

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Dalle giurisdizioni

Coopération dans le domaine fiscal

January 3, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Coopération dans le domaine fiscal

Accord sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est dans l’intérêt de notre place financière

Le 7 décembre 2010, le ministre des Finances, Luc Frieden, a annoncé qu’un accord politique a été trouvé au Conseil “Affaires économiques et financières” sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

“Nous avons unanimement trouvé un compromis sur la directive qui est dans l’intérêt de l’Europe et du Luxembourg”, s’est réjoui Luc Frieden. En effet, l’échange d’informations sur demande entre les administrations fiscales, principe appliqué depuis 2009 par le Luxembourg dans le cadre des accords de non-double imposition suivant le modèle de l’OCDE, deviendra le principe de base au sein de l’Union européenne.

L’échange d’informations sur demande entre les administrations fiscales s’applique à partir du 1er janvier 2011 et n’a pas d’effet rétroactif.

Le Luxembourg a aussi obtenu gain de cause sur les “fishing expeditions”, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive. Dans le cadre d’une demande d’information à un autre pays, l’identité de la personne concernée doit être mentionnée précisément, de même que le motif de la demande.

Parallèlement, les ministres des Finances de l’UE se sont aussi accordés sur un échange automatique des informations, qui est toutefois limité à 5 catégories de revenu et de capital, à condition que l’information soit disponible : les salaires des non-résidents, les retraites des non-résidents, les tantièmes, les assurances-vie et la propriété immobilière. Les avoirs bancaires ne sont donc pas concernés par l’échange automatique. Chaque État membre ne doit appliquer l’échange automatique qu’à 3 des 5 catégories de revenu et est libre de choisir les 3 catégories sur lesquelles il compte l’appliquer.

La directive entrera en vigueur au 1er janvier 2013. À partir de 2015, les États membres doivent appliquer l’échange automatique et au plus tard en 2017, ils doivent l’appliquer à 3 catégories de revenu.

Le ministre des Finances a d’ores et déjà annoncé que le Luxembourg appliquera à partir de 2013 l’échange automatique sur les salaires et les retraites des non-résidents. Probablement à partir de l’année 2015, le Luxembourg l’appliquera également sur les tantièmes. Selon le ministre des Finances, ces 3 catégories de revenu n’ont pas d’effet sur les activités de la gestion du patrimoine (private banking) au Luxembourg. Le Luxembourg n’appliquera pas l’échange automatique aux assurances-vie. Cet échange d’informations sur demande, combiné au principe inchangé de la retenue à la source sur les avoirs des non-résidents, est donc « une bonne solution pour nous car il n’y aura aucun changement pour le secteur du private banking au Luxembourg. La confidentialité des données bancaires restera assurée”. “Cet accord est dans l’intérêt du Luxembourg et de notre place financière”, a résumé Luc Frieden, “parce que nous avons atteint nos deux objectifs : une bonne coopération dans la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la protection des droits privés et la protection des données”.

Guido Ascheri
Ragioniere Commercialista in Londra

info@ascheri.co.uk […]

Dalle giurisdizioni

Société Civile Immobilière

January 3, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Société Civile Immobilière

sciAssociés

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n’y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

Engagement financier

Il est possible de créer une société civile sans capital.

Si un capital est constitué, la loi n’impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social.

Sont possibles les apports en espèces, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l’absence de capital).

Responsabilité

Associés

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital), sur l’ensemble de leurs biens personnels. En l’absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale (Ex. : responsabilité à 50 % s’ils sont deux).

Gérants

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.
En l’absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

Régime fiscal (société)

Principe

Aucune imposition au niveau de la société (“transparence fiscale”).

Exceptions

Option pour l’impôt sur les sociétés possible.
Requalification fiscale de l’activité de la société en exploitation commerciale.

Régime social des gérants

Gérant associé

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés.
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

Gérant non associé

En principe : régime des travailleurs non-salariés, sauf si l’on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.

Régime fiscal (gérants)

Gérant associé

Lorsque la société n’est pas soumise à l’IS, sa rémunération, s’il en perçoit une, n’est pas déductible. Elle est imposée à l’IR avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.

Si la société est soumise à l’IS, sa rémunération est déductible et imposée à l’IR dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.

Gérant non associé

Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l’IS.

Transmission

Cession de parts sociales.
Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur) : 5 % (sociétés à prépondérance immobilière) ou 3 % (abattement possible), sauf exception (ex. : les cessions de parts représentatives d’apport en nature qui ont lieu dans les trois ans qui suivent cet apport, sont soumises au régime de la vente des biens).

Principaux avantages

Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
Pas de capital minimum.
Couverture sociale d’un coût moins élevé (mais restreinte).

Principaux inconvénients

Responsabilité indéfinie des associés.
Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).

Guido Ascheri

Ragioniere Commercialista in Londra

info@ascheri.co.uk […]

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Cipro, sì della Commissione Ue alla proposta di tonnage tax

January 1, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Cipro, sì della Commissione Ue alla proposta di tonnage tax

untitledIl regime è conforme al massimale di aiuti previsti dagli orientamenti comunitari in materia ed è autorizzato sino al 2019

La Commissione europea ha approvato, in base alle norme vigenti sugli aiuti di Stato, la proposta, avanzata dal governo, che prevede di introdurre la tonnage tax nell’ordinamento cipriota. Il meccanismo, opzionale, riguarda tutte quelle imprese armatoriali operanti nel settore del trasporto marittimo internazionale. La Commissione ha rilevato che la proposta, applicata con successo in molti altri Stati dell’Unione europea, contribuirà a rafforzare la competitività della flotta cipriota, senza falsare indebitamente la concorrenza.

I termini della proposta
Le compagnie di navigazione ammesse a beneficiare dell’imposta sul tonnellaggio possono decidere di tassare le proprie attività in base alla stazza netta della flotta piuttosto che in base agli utili effettivi. Secondo l’esecutivo Ue il regime è conforme al massimale di aiuti previsti dagli orientamenti comunitari in materia e il governo cipriota ha calcolato che il costo annuale della misura si aggirerebbe intorno agli 1,5 milioni di euro. La Commissione ha autorizzato il regime di tonnage tax fino al 31 dicembre 2019. L’obiettivo è sostenere il settore della navigazione a Cipro così come in altri Stati dell’Ue con una forte caratterizzazione marittima dell’economia.

La posizione della Commissione europea
Una leva competitiva per rilanciare il trasporto marittimo, garantire la prevenzione dell’inquinamento marino e favorire una politica di semplificazione fiscale. Questa da sempre la posizione della Commissione europea sui vantaggi della tonnage tax. Per evitare le distorsioni della concorrenza due sono gli obiettivi che la Commissione considera prioritari: evitare le distorsioni della concorrenza e, di fatto, creare una parità di condizioni definendo un rapporto di 1:3 o 1:4 tra le navi di proprietà e le navi noleggiate a tempo.

Le motivazioni alla base della proposta
L’introduzione della tonnage tax nel sistema tributario e mercantilistico cipriota è sostenuta da anche da valide ragioni economiche. Cipro, membro dell’organizzazione marittima internazionale, dipende in maniera significativa dal commercio marittimo internazionale ed è sede del maggior numero di imprese di gestione navale al mondo. L’industria di settore è la più importante d’Europa e la decima nel mondo. Con l’adozione di questo sistema di imposizione fiscale il governo ritiene di poter garantire immediate ricadute positive sul sistema marittimo nazionale.

Il ruolo della gestione navale a Cipro e nell’Ue
Nella Comunità europea la gestione navale viene effettuata in gran parte a Cipro. Esistono comunque società di gestione con sede in Belgio, Danimarca, Germania e Regno Unito. Al di fuori della Comunità, le società di gestione navale sono principalmente stabilite a Hong Kong, Singapore, India, Emirati Arabi Uniti e Stati Uniti. Proprio lo scorso anno la Commissione europea ha pubblicato una comunicazione (GUUE – C 132/6  dell’11 giugno 2009) relativa al diritto delle imprese che provvedono alla gestione degli equipaggi e alla gestione tecnica delle navi di beneficiare di riduzioni d’imposta sulle società o dell’applicazione dell’imposta sul tonnellaggio in linea con gli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato al trasporto marittimo. La comunicazione non riguarda gli aiuti di Stato accordati alle imprese che provvedono alla gestione commerciale delle navi. La comunicazione si applica alla gestione degli equipaggi e alla gestione tecnica delle navi prescindendo dal fatto che questi servizi siano forniti congiuntamente o separatamente.

Fonte: Fisco Oggi

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