– Les frais qui ne sont pas soumis à TVA …
1-1 Principe :
Les charges de toute nature imposées par le fournisseur du bien ou du service (emballage, assurance, transport…) au preneur doivent être inclues dans la base d’imposition à la TVA.
Article 29 LTVA
1-2 Exception :
Le remboursement des frais n’est pas compris dans la base d’imposition à la TVA :
Conditions :
S’ils sont engagés au nom et pour le compte de l’acheteur (livraison) ou du preneur (prestation de services) : cela suppose un mandat
S’ils sont comptabilisés dans des comptes de passage chez le vendeur ou le prestataire
Le montant effectif de ces dépenses est justifié par le vendeur ou le prestataire
Conséquences :
Le vendeur ou le prestataire ne peut pas procéder à la déduction de la TVA sur ces frais.
Art 11 A 3 de la 6ème Directive TVA
Article 30 LTVA
Exemple :
Un mandataire achète, dans le cadre d’un mandat explicite, des pièces au nom et pour le compte de l’entreprise qui l’a mandaté, et perçoit à ce titre une commission.
La commission constituera la base d’imposition à la TVA (elle sera comptabilisée dans un compte de produits).
Le remboursement du prix d’achat des pièces ne sera pas compris dans cette base d’imposition (il sera comptabilisé dans un compte tiers).
En conséquence :
Le mandataire ne pourra pas récupérer la TVA sur les pièces. C’est le mandant qui pourra récupérer la TVA grevant ces pièces.
