Formalités de constitution
La création de société civile immobilière au Luxembourg (SCI) peut être réalisée :
- soit par acte sous seing privé,
- soit par acte notarié.
L’acte de société doit par ailleurs obligatoirement être publié au Mémorial, section C, et déposé au Registre de Commerce.
La société civile immobilière luxembourgeoise est en outre dotée de la personnalité morale.
Le capital
Aucun capital minimum n’est prévu par la Loi. Les associés peuvent faire des apports en numéraire, en nature, et même des apports en industrie.
Les associés
Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société civile immobilière.
L’administration de la société
La loi avait confié la gestion de la société à un « administrateur ». Pourtant, dans la plupart des actes de constitution de SCI, on appelle erronément le dirigeant « gérant ».
Le régime fiscal
Au plan fiscal, la société civile immobilière luxembourgeoise est une société dite « transparente », c’est à dire qu’elle n’est jamais imposée dans son propre chef, mais dans le chef de ses associés (le revenu imposable est déterminé au niveau de la société, puis ventilé dans le chef de chaque associé, puis imposé dans le chef de chacun).
Conclusion
La société civile immobilière luxembourgeoise offre un cadre pratique et sécurisant pour les investissements immobiliers. Pour autant, dans le cadre de la planification des investissements immobiliers internationaux (investissements immobiliers en France notamment), les investisseurs préféreront bien souvent la société anonyme immobilière.
