La Soparfi permet de faire coexister des activités commerciales et des activités financières au sein d’une même structure. Tandis que les activités commerciales subiront l’impôt dans les conditions de droit commun, les opérations financières (perception de dividendes, réalisation de plus-values) peuvent, sous certaines conditions, être totalement exonérées d’impôts, tandis que les revenus liés à la détention de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels) pourront être exonérés à concurrence de 80% :
Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les perceptions de dividendes ou plus-values :
- La participation doit correspondre au moins à 10 % de la totalité du capital de la filiale ou le prix d’acquisition de la participation doit être d’au moins 6.000.000 EUR (ou 1.200.000 EUR pour exonérer seulement les dividendes).
- La participation doit être détenue pendant au moins un an.
- La filiale doit être une société de capitaux luxembourgeoise pleinement imposable, ou une société de capitaux non luxembourgeoise pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés), ou encore une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union européenne.
- La société mère doit être une société de capitaux résidente.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de 80% des revenus de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels):
- Le revenu exonéré doit avoir été généré par droit de propriété intellectuelle (tel qu’un logiciel informatique qu’un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin ou un modèle) inscrit à l’actif du bilan de la SOPARFI
- Le Droit de propriété intellectuel doit avoir été acquis ou constitué après le 1 janvier 2008
- En cas d’acquisition, le droit de propriété intellectuelle ne doit pas avoir été acquis auprès d’une entreprise liée.
La Soparfi est admise au régime des conventions fiscales internationales et des directives européennes. – . – . – . – . –
