Month: October 2010

Prestation transfrontalière de services
Prester des services de manière occasionnelle et temporaire au Luxembourg

La prestation de services sur base régulière sur le territoire luxembourgeois nécessite généralement la création d’un établissement stable au Luxembourg.

Les entreprises établies sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) peuvent néanmoins se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg sans y avoir un établissement stable.

Elles doivent, dans ce cas, accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :

de détachement de personnel ;
de notification de la prestation (entreprise artisanale ou industrielle) ;
de TVA applicable aux prestations de service ;
d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur le revenu des collectivités).
L’Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant les 27 États membres de l’Union européenne et 3 des 4 États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). La Confédération helvétique (CH) y est rattachée par des accords bilatéraux.

Qui est concerné ?

Est considérée comme prestation de services occasionnelle et temporaire toute opération effectuée sur le territoire luxembourgeois par des prestataires établis sur le territoire de la CH ou dans un pays de l’EEE et qui ne constitue ni une livraison, ni une acquisition intracommunautaire, ni une importation d’un bien.

Les entreprises établies sur le territoire de la CH ou dans un pays de l’EEE bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l’EEE ne sont pas concernées. Elles doivent obligatoirement disposer d’une autorisation d’établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.

Notification de la prestation

Les entreprises de l’EEE ou de la CH qui viennent occasionnellement ou passagèrement recueillir des commandes ou prester des services relevant des professions commerciales et libérales sont dispensées de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises.

Les entreprises artisanales ou industrielles de l’EEE ou de la CH doivent, au préalable, notifier toute prestation de services occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois auprès du ministère des Classes moyennes.

TVA applicable aux prestations de services

La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation.

Depuis le 1er janvier 2010, la TVA est en principe due :

dans le lieu d’établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis;
dans le lieu d’établissement du prestataire dans le cas de prestations de services à des consommateurs finaux
Certains types de prestations de services font néanmoins exception à cette règle générale tant pour les assujettis que pour les personnes non-assujetties.

L’entreprise étrangère qui effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise doit s’inscrire à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Imposition des bénéfices de l’entreprise

En règle générale, les bénéfices sur des prestations de service occasionnelles ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices au Luxembourg.

Néanmoins, lorsque l’entreprise dispose d’un “établissement stable” au sens fiscal – par exemple lorsque la durée d’un chantier dépasse 6 mois, les entreprises étrangères doivent déclarer les bénéfices réalisés dans le cadre de ce projet auprès de l’Administration des contributions directes.

Elles s’acquitteront alors, selon le cas :

de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
ou de l’impôt sur le revenu des collectivités.
Détachement de travailleurs

Une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne*, peut, dans le cadre d’une prestation de services, détacher librement ses travailleurs, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, du moment que les travailleurs détachés ont, pendant la durée du détachement, le droit de travailler et de séjourner dans l’Etat membre dans lequel l’entreprise d’envoi est établie.

Dans tous les cas, les salariés doivent faire partie du personnel permanent de l’entreprise étrangère.

L’entreprise qui détache du personnel vers le Luxembourg doit notamment :

effectuer une déclaration de détachement et désigner un mandataire auprès de l’Inspection du Travail et des Mines ;
justifier, pour ses salariés et pour l’entrepreneur lui-même :d’une affiliation auprès de la sécurité sociale de leur pays d’origine en cas de détachement d’une durée inférieure à 24 mois ;
d’une affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en cas de détachement d’une durée de plus de 24 mois (sauf demande de prolongation) ;
soumettre les salaires des travailleurs détachés :à l’impôt sur le revenu de l’Etat du siège de l’entreprise si leur séjour au Luxembourg n’excède pas 183 jours ;
à l’impôt sur le revenu luxembourgeois si leur séjour excède une durée de 183 jours ;
respecter le droit du travail luxembourgeois, notamment en matière de salaire minimum et de durée du travail.
Sont considérés comme Etats membres ou assimilés à l’UE :

les Etats membres de l’UE, (actuellement, les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie restent soumis à autorisation de travail pendant la première année de leur arrivée) ;
l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
la Confédération suisse.

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