Month: January 2010

No Picture
Dalle giurisdizioni

Achat propriété par des non-résidents

January 28, 2010 Jacques Figasso Comments Off on Achat propriété par des non-résidents

Synthèse comparative de la fiscalité applicable à l’acquisition et à la détention d’un bien immobilier en France par une personne physique non résidente au sens de la réglementation fiscale, par l’intermédiaire d’une société civile de droit français, et par une société civile de droit monégasque.

A l’appui de l’étude qui va suivre, la comparaison sera effectuée dans l’hypothèse de l’acquisition d’un bien immobilier situé en France d’une valeur de 33.000.000,00 d’euros:

– par des époux mariés sous un régime communautaire ou séparatiste réalisant l’acquisition en indivision, ayant deux enfants,

– par une société civile de droit français dont les associés sont non résidents

– ou par une société civile de droit monégasque.

Certains impôts et taxes sont applicables à l’acquisition et à la détention d’un tel bien, quelle que soit la qualité de l’acquéreur/propriétaire et d’autres sont spécifiques à cette qualité.

Les points communs

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle concerne les locaux meublés à usage d’habitation et est due par l’occupant au 1er janvier.

Sous réserves de certains correctifs, son montant est déterminé en fonction de la valeur locative du bien immobilier. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation.

La taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local, lié à la possession d’un bien immobilier.

Cet impôt est établi pour l’année entière au nom du propriétaire au premier janvier de l’année en cours. Sous réserve de certains correctifs, son montant correspond au produit de la base d’imposition (la valeur locative après abattement de 50%, établie par adresse de situation des immeubles) de la propriété par le taux de l’impôt voté par chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (la base d’imposition est arrondie à l’euro le plus proche).

Les droits de mutation

Lorsque l’opération ne concours pas à la production d’immeuble neuf ou à la livraison d’immeuble neuf, le droit proportionnel de vente est exigible, il est liquidé sur le prix exprimé ou sur la valeur vénale.  Le taux applicable dépend du département dans lequel se situe le bien immobilier. Le taux actuel applicable dans les ALPES-MARITIMES est de 5,09%.

L’impôt de solidarité sur la fortune

Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur les biens situés en France. L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables.

Les dettes grevant le patrimoine sont susceptibles d’être admises en déduction pour l’assiette de l’impôt.

Les Plus-values

Sauf cas d’exonération limitativement énuméré par la loi, la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse est soumise à l’impôt sur la plus-value.

La plus-value taxable est déterminée par la différence entre le prix de cession, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités, et le prix d’acquisition (il s’agit du prix déclaré dans l’acte) augmenté des charges et indemnités supportées par l’acquéreur.

Une fois cette plus-value déterminée, et préalablement à la détermination du montant de l’imposition, il convient d’apporter un correctif en pratiquant un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année.

L’impôt sur la plus-value est retenu sur le prix de cession directement par le notaire rédacteur de l’acte authentique de vente qui le reverse au TRESOR PUBLIC.

Le taux d’imposition sera précisé ci-après pour chacune des trois hypothèses.

Première hypothèse: achat par une personne physique

L’impôt sur la plus-value de cession

La méthode de calcul de la somme taxable est celle ci-dessus exposée.

En ce qui concerne le taux d’imposition, il ya lieu de distinguer les deux hypothèses suivantes:

– si la personne physique “non résidente” fiscalement en France n’est pas résidente d’un état membre de la communauté européenne, elle sera soumise à un prélèvement d’un tiers sur la plus-value nette,

– si la personne physique “non résidente” fiscalement en France est résidente d’un état membre de la communauté européenne, elle sera soumise à un prélèvement de 16 % sur la plus-value nette.

Il est ici précisé que dans l’hypothèse d’un prix de cession supérieur à 150.000 euros, le vendeur devra obligatoirement être assisté à ses frais, par un représentant accrédité en France en vue de la liquidation et du paiement du prélèvement sur la plus-value de cession.  Dans l’hypothèse d’une indivision, ce seuil s’applique par indivisaire.

L’impôt de solidarité sur la fortune

Au cas présent, si l’achat est effectué au moyen d’un crédit de 13.000.000,00 EUR, l’assiette de calcul sera déterminée comme suit : 33.000.000 – 13.000.000 : 20.000.000,00.

Pour l’année 2009, le montant de l’impôt serait de 283.700 EUROS.

Pour l’année 2009 :

790.000,00 EUR 0%
entre 790.000 EUR et 1.280.000 EUR 0,55 %
entre 1.280.000 EUR et 2.520.000 EUR 0,75 %
entre 2.520.000 EUR et 3.960.000 EUR 1%
entre  3.960.000 EUR et 7.570.000 EUR 1,3%
entre 7.570.000 EUR et 16.480.000 EUR 1,65%
supérieure à 16.480.000 EUR 1,8%

La succession

° La détermination des héritiers

La France a opté pour le principe du morcellement de la loi successorale, la succession immobilière étant régie par la loi de situation de l’immeuble et la succession mobilière par la loi du domicile du défunt.

En conséquence, en l’absence de disposition testamentaire, les droits du conjoint seront de ¼ en pleine propriété ou de l’usufruit des biens dépendant de la succession.

Le surplus revenant aux enfants.

° La détermination des droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont liquidés sur l’actif net recueilli par chacun des héritiers en fonction de son rang successoral qui permet de déterminer le taux d’imposition.

L’actif net est égal à la différence entre l’actif successoral (immeuble, meubles meublants, compte bancaire, etc) situé en France et le passif, notamment contracté à l’occasion de l’achat du bien immobilier.

Dans notre hypothèse nous aurions un actif net de 33.000.000 – 13.000.000 : 20.000.000.

Entre époux, il y a exonération totale des droits de succession.

En ligne directe (parent>>>>>enfants), pour la perception des droits, il est pratiqué un abattement de 156.359 EUR sur la part de chacun des enfants, puis le calcul de l’impôt se fait en tenant compte de la progressivité ci-après :

< 7.922 EUR 5%
Entre 7.922 et 11.883 10%
Entre 11.883 et 15.636 15%
Entre 15.636 et 54.2043 20%
Entre 54.2043 et 886.032 30%
Entre 88.6032 et 177.2064 35%
> 1.772.064 40%

Exemple (le conjoint opte pour le ¼ en pleine propriété le surplus revenant aux enfants).

Il dépendra de la succession la moitié de l’actif net soit la somme de 10.000.000,00.

Revenant au conjoint : 10.000.000,00 X ¼ : 2.500.000,00

Il revient à chacun des enfants (10.000.000,00 – 2.500.000) /2 soit 3.750.000,00

La base de calcul des droits d’enregistrement sera de 3.750.000,00 – 156.359,00 : 3.593.641,00

Le montant des droits à acquitter  sera de 1.248.575,00 par enfants, soit au total 2.497.150,00 EUROS

Deuxième hypothèse l’achat par une société civile

Dans les deux cas qui vont suivre, il sera constitué une société civile au capital de 3.000, EUROS, en conséquence,  le prix sera financé par un crédit à hauteur de 13.000.000,00 euros et à concurrence de 20.000.000,00 euros par un ou plusieurs comptes courants d’associés.

L’impôt sur la plus-value de cession

La méthode de calcul de la somme taxable est celle ci-dessus exposée.

L’impôt sur la plus-value sera payé par la société venderesse et non par les associés qui sont toutefois les redevables réels de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value.

Le taux d’imposition est déterminé pour chaque associé eu égard à son domicile fiscal (application des règles susvisées en matière d’acquisition par une personne physique non résidente) et s’applique sur la plus-value nette dégagée par la cession à hauteur du nombre de parts détenues par cet associé dans la société.

Le cumul des sommes dues par chaque associé représente l’impôt sur la plus-value qui doit être acquitté par la société civile à l’occasion de la vente.

En ce qui concerne la cession par une société civile de droit français, l’obligation de solliciter l’intervention d’un représentant accrédité en France en vue de la liquidation et du paiement du prélèvement sur la plus-value de cession, à vocation à s’appliquer à la cession si la partie du prix représentant la quote-part du capital social détenue par un ou des associés non résidents, est supérieure à 150.000 euros.

En ce qui concerne la cession par une société civile de droit monégasque, l’obligation de solliciter l’intervention d’un représentant accrédité en France s’appliquera quel que soit le prix de cession.

L’impôt de solidarité sur la fortune

S’agissant d’une société civile à prépondérance immobilière en France, les parts sont considérées comme des biens français, taxables en France en l’absence de convention fiscale particulière, au titre de l’impôt sur la fortune.

Que la société soit de droit français ou de droit monégasque la méthode de détermination de l’assiette sera identique, si l’achat est effectué au moyen d’un crédit de 13.000.000,00 EUR, et d’un apport en compte courant d’associé de 20.000.000,00 EUR, la valorisation des parts de la société pourra être la suivante :

(33.000.000,00 + 3.000,00) – (13.000.000,00 + 20.000.000,00) = 3.000,00 EUR

On se trouve en dessous du seuil de taxation qui est de 790.000,00 EUR.

Etant précisé que la valeur du compte courant dans la société de droit français est expressément exonéré de l’impôt sur la fortune, et que la valeur du compte courant dans la société de droit monégasque n’est pas concerné du fait de sa non-territorialité.

La succession

° La dévolution de la succession des parts de la société civile de droit français et du compte courant

En application des dispositions du droit international privé français, il sera fait application, pour la détermination de la dévolution, de la loi du domicile du défunt.

° La dévolution de la succession des parts de la société civile de droit monégasque et du compte courant

En application des dispositions de droit international privé monégasque, il sera fait application, pour la détermination de la dévolution de la loi nationale du défunt, en l’espèce de la loi russe. Selon l’article 1142 du code civil de la Fédération de Russie les héritiers du premier ordre de dévolution légale sont les enfants, l’époux et les parents du de cujus.

° La détermination des droits de succession relatifs aux parts de société

S’agissant d’une société civile à prépondérance immobilière en France, les parts sont considérées comme des biens français, taxables en France, en l’absence de convention fiscale particulière, au titre des droits de succession.

La valeur est déterminée comme en matière d’impôt sur la fortune.

Une fois déterminée la part de chacun des héritiers, en fonction de la loi applicable (celle du dernier domicile du défunt ou celle de la loi nationale du défunt), il est fait application des dispositions ci-dessus.

Dans notre cas, pour une société de droit français ou de droit monégasque, après application des abattements il ne sera du aucun droit de mutation.

° La détermination des droits de succession relatifs au compte courant

En ce qui concerne le compte courant dans la société de droit français, il est considéré comme un bien français, donc taxable en France au titre des droits de succession.

Une fois déterminée la part de chacun des héritiers, en fonction de la loi applicable (celle du dernier domicile du défunt) il est fait application des dispositions ci-dessus pour calculer le montant des droits à payer.

En ce qui concerne le compte courant dans la société de droit monégasque, il est considéré comme monégasque, donc taxable à Monaco au titre des droits de succession.  La principauté de Monaco ne prélève aucun impôt sur les successions ou les donations en ligne directe (ex : parent >>>>enfants, ou entre époux).

La taxe de 3 %

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France vise désormais toute entité juridique française ou étrangère qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale.

Toutefois sont notamment exonérées de cette taxe, les entités qui indiquent ou prennent l’engagement d’indiquer toutes les coordonnées de tous les associés ou bénéficiaires économique.

Il s’agit des sociétés ou entités dont le siège effectif est établi dans l’union européenne, ou dans un pays liés à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou encore dans un État qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France.

Jacques Figasso, notaire à Nice […]

Dalle giurisdizioni

Scheda paese: Monaco

January 24, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Scheda paese: Monaco

monaco2Monaco Principato : Scheda Paese (fonte Fisco Oggi)

Risale all’8 febbraio 1869 una ordinanza che ha abolito le tassazioni dirette, sia personali che sui beni e sugli affari.
Non esiste imposta sul reddito delle persone fisiche, imposta sui guadagni da capitale o sul patrimonio. Esiste però tassazione diretta per i cittadini francesi che sono residenti a Monaco da dopo il 1957. Il giorno 8 febbraio 1869 il Principe Carlo III ha emanato una ordinanza che ha abolito le tassazioni dirette, sia personali che sui beni e sugli affari. Le persone fisiche di nazionalità monegasca o straniera, residenti nel Principato di Monaco, non sono perciò soggette ad alcuna tassazione sui patrimoni personali, qualsiasi origine essi abbiano. C’e’ comunque da ricordare un trattato, la convenzione fiscale franco-monegasca del 18 maggio 1963 la quale stabilisce che le persone di nazionalità francese, che hanno assunto domicilio a Monaco dopo il 18 maggio 1957 o che comunque non possono provare di averlo preso prima di tale data, sono soggette al sistema fiscale francese, alle stesse condizioni delle persone fisiche che hanno il proprio domicilio in Francia.

 

Le successioni e le donazioni
Per quanto riguarda successioni e donazioni, l’imposta si applica solo ai beni siti in Monaco. Sono esenti da imposta sulle successioni o donazioni i beni lasciati o donati a Coniuge, ascendenti o discendenti, comunità locale, ospedali pubblici o organizzazioni di carità, fondazioni private di carità. Negli altri casi l’aliquota di imposta varia a seconda della relazione fra il donante e il donatario o fra il defunto e l’erede (relazione aliquota %: fratelli e sorelle 8; zii, nipoti 10; altri parenti 13; nessuna parentela 16).

La tassazione delle persone giuridiche
Dal 1° gennaio 1963 viene applicata una aliquota del 33,33 per cento sul reddito netto nei seguenti casi:
– imprese estere e locali, cioè società di capitali, sedi secondarie di società estere (branch), società di persone e imprese individuali, impegnate in Monaco in attività industriali o commerciali e con giro d’affari proveniente da operazioni compiute al di fuori del territorio monegasco per almeno il 25 per cento;
– società la cui attività in Monaco consiste nel ricevere ricavi dalla vendita o dalla concessione in licenza di brevetti, marchi, procedimenti industriali/formule e diritti su opere letterarie ed artistiche, senza riguardo alla loro fonte di provenienza.
Conseguentemente le imprese cui si fa riferimento al punto 1, che derivano più del 75 per cento del loro fatturato da fonti monegasche sono esenti da imposte sul reddito. Per quanto riguarda gli uffici di rappresentanza, è previsto un trattamento fiscale molto favorevole che può essere negoziato in anticipo con le autorità monegasche (tax ruling). Di regola gli uffici di rappresentanza dovrebbero essere tassati con riferimento al profitto realizzato da una impresa monegasca che conduce le medesime attività, applicando i prezzi che tale impresa fatturerebbe per i propri servizi a terzi. Nella pratica, data la difficoltà di stabilire tale profitto, gli uffici di rappresentanza vengono generalmente tassati sulla base di un profitto teorico netto, concordato anticipatamente con le autorità monegasche. Il profitto teorico netto viene espresso come una percentuale (al solito dell’8 per cento) delle spese sostenute in loco.

L’imposta sul valore aggiunto
In conseguenza dell’accordo doganale in vigore fra la Francia e Monaco, l’imposta sul valore aggiunto (Tva) si applica nel Principato sulle stesse operazioni e con le medesime aliquote previste dalla legge francese. Monaco è perciò indirettamente soggetta alle previsioni della sesta direttiva comunitaria. L’aliquota ordinaria è del 19,6 per cento. L’aliquota agevolata è del 5.5 per cento.

L’imposta di registro (droit d’enregistrement)
L’imposta di registro si applica sul trasferimento di certi beni siti in Monaco. Si elencano di seguito alcuni esempi di operazioni imponibili: cessione di beni immobili in Monaco 7,5 per cento; cessione di azienda 7,5 per cento; cessione di quote di Sci che detengono immobili a Monaco 6,5 per cento: locazione di immobili per durata illimitata o vitalizia 6,5 per cento; locazione di beni mobli per durata illimitata 1,0 per cento; sottoscrizione di azioni alla costituzione di una società 1,0 per cento; cessione di azioni, quote e titoli negoziali 1,0 per cento. L’imposta di bollo è minima ed è normalmente di ammontare fisso. Tuttavia, nel caso di emissione di azioni e di obbligazioni, l’imposta di bollo è dovuta nella misura dello 0,5 per cento sul valore nominale, aumentato dell’eventuale sovrapprezzo di emissione.

Il trust monegasco
Monaco è uno dei pochi paesi di civil law ad aver introdotto nel proprio ordinamento una legge sul trust. In forza di tale legge, uno straniero nel cui paese di provenienza sia previsto dal sistema legislativo l’istituto del trust è legittimato a costituire un trust per disporre dei propri beni in conformità alla legge del proprio paese. Il trust può essere sia inter vivos che testamentario. L’atto con cui si crea un trust inter vivos è soggetto all’imposta di registro che varia da 1,3 per cento a 1,7 per cento a seconda del numero dei beneficiari nominati nell’atto. In un trust testamentario, l’imposta di successione viene applicata ai beneficiari nella misura ordinaria in cui sarebbe applicata in caso di successioni testamentarie o ab intestato.

Capitale: Monaco
Lingua: francese (lingua ufficiale). Nelle scuole si insegna il monegasco
Moneta: euro (EUR)
Forma di governo: monarchia costituzionale
Principali trattati
Non esistono Convenzioni contro la doppia imposizione sottoscritte con l’Italia. Monaco ha firmato con la Francia una forma limitata di Convenzione contro la doppia imposizione (1963) e una Convenzione sulle imposte di successione (1950) che sono le uniche vigenti in materia fiscale.

  […]

Dalle giurisdizioni|Regno Unito

Regno Unito, costituzione limited

January 23, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Regno Unito, costituzione limited

Costituzione Limited: procedure, tempi, costi Le Limited costituite nel Regno Unito sono le società più flessibili della Comunità Europea. I nostri esperti rendono semplice e rapida la creazione di una Limited Punti forti Costituzione della […]

No Picture
Vetrina

Types of companies

January 23, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Types of companies

We have prepared a brief summary of each type of UK company to help you select the right structure for your requirements. For further advice, please contact us. Private Limited Companies The majority of companies […]

No Picture
Dalle giurisdizioni|Regno Unito

Types of companies

January 23, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Types of companies

We have prepared a brief summary of each type of UK company to help you select the right structure for your requirements. For further advice, please contact us.

Private Limited Companies

The majority of companies are those limited by shares, with members or shareholders who hold one or more shares issued to them by the company in return for payment. Although most shares are fully paid and the shareholder has no liability for the company’s debts, a shareholder’s liability to the company’s creditors is normally limited to the amount of any shares that have been issued to them and which they have not fully paid for.

Public Limited Companies

Prior to the 1985 Companies Act, the only way that a company could offer its shares to the public to raise capital was by admission to one of the official stock markets.

This was limited to a relatively small number of substantial companies and excluded the small to medium-sized enterprise in need of capital. The 1985 Act created the PLC and made the procedure to acquire public company status much simpler.

The advantages in acquiring PLC status may for some be a matter of image, but for most a need to be legally entitled to offer shares to investors, subject to regulatory approvals.

A PLC must have an issued share capital of not less than fifty thousand pounds of which a minimum of 25% must be fully paid up. Shares cannot be issued for an undertaking to do work or perform services, payment for shares may only be by ‘cash’ or a non cash’ consideration. The latter method would normally be in respect of a property or other tangible asset and completed within 5 years of the allotment. A PLC is not obliged to float its shares or offer them for sale, and it can remain as private as the shareholders wish and as with private limited companies if the shares have been fully paid there is no shareholder liability. A PLC enjoys increased status because of the larger capital base. A PLC requires two shareholders and two directors one of whom may also be the company secretary. A company registered as a public company on its original incorporation cannot commence business or exercise its borrowing powers unless the Registrar has issued it with a certificate of entitlement to do business and borrow (the trading certificate) which normally takes approximately two weeks to process.

Companies Limited by Guarantee

A guarantee company has members, rather than shareholders, whose liability is limited by an amount, normally less than a £1, guaranteed by each member, which becomes due in the event of the company being wound up. The Memorandum includes a non-profit distribution clause and these companies are usually formed by professional, trade or research associations. After incorporation the company can be registered with the Charity Commission.

Flat Management Companies
A flat management company has its Memorandum and Articles of Association specially drawn up to allow the company to own, manage and administer a freehold property, which is normally divided into several dwelling units or flats, with each leaseholder owning a share in the company The leaseholder will be obliged to transfer the ownership of the share to the new leaseholder when disposing of the property.

[…]

No Picture
Dalle giurisdizioni

La société à responsabilité limitée

January 23, 2010 Guido Ascheri Comments Off on La société à responsabilité limitée

La società a responsbilità limitata lussemburghese non è dissibile dalle analoghe società italiane o francesi. Puo’ essere utilizzata anche come holding impropria.

La constitution doit être constatée par acte authentique.

Les associés

La Sarl doit compter au minimum 1 associé et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.

Le capital

Le capital minimum est de 12.500 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.

Attention : un projet de Loi envisage de porter le montant du capital social minimum à 25.000 EUR.

Il est possible de procéder à des apports en nature s’ils consistent en éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique, à l’exclusion de travaux ou de prestations de services.

Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des associés.

La gérance

La Sarl est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés. Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.

Commissariat aux comptes

Dans les Sarl comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un commissaire aux comptes.

L’assemblée générale ordinaire

Si la Sarl compte plus de 25 associés, il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Les associés y sont convoqués par lettre recommandée.

Pour les autres sociétés, les associés peuvent émettre leur vote par écrit.

Les parts sociales

Toutes les parts sont nominatives. Un registre doit être établi mentionnant l’identité des associés, la mention des cessions et la date de signification ou d’acceptation.

La cession des parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés qu’avec l’agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Cette autorisation n’est pas requise pour la transmission à un associé, au conjoint, aux héritiers réservataires, aux personnes agréées dans les statuts.

La liquidation

Elle est ouverte par l’Assemblée Générale qui nomme à cette occasion un liquidateur.

C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur.

  […]

No Picture
Dalle giurisdizioni

Scheda paese: Malta

January 23, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Scheda paese: Malta

MALTA : Scheda Paese (fonte Fisco Oggi)

Il sistema tributario è influenzato dal sistema britannico, soprattutto in relazione alla definizione della residenza fiscale

Convenzione tra la Repubblica italiana e Malta per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio, firmata a La Valletta il 16 luglio 1981, ratificata con legge n. 304 del 2 maggio 1983, ed entrata in vigore dall’8 maggio 1985.

L’imposta sul reddito delle persone fisiche
A seguito dell’ingresso di Malta nell’Unione europea, avvenuta il 1° maggio 2004, sono state apportate importanti novità al sistema fiscale che, tuttavia, rimane caratterizzato dai princìpi del diritto britannico dettati dall’Income Tax Law del 1948 e dal Tax Management Act del 1994. Pertanto il sistema fiscale maltese rimane fortemente influenzato dal sistema britannico, soprattutto in relazione alla definizione della residenza fiscale, elemento di fondamentale importanza nell’individuare la potestà impositiva del Fisco.

Residenza e domicilio nell’ordinamento maltese
In particolare, secondo le disposizioni normative contenute nel Income Tax Act del 1948 e nell’Income Tax Management Act del 1994 sono soggetti passivi di imposta per tutti i redditi, ovunque prodotti, le persone fisiche “ordinariamente” residenti o domiciliate a Malta. Le persone fisiche che invece non hanno residenza ordinaria a Malta, o non sono ivi domiciliate, sono considerati soggetti passivi soltanto per quanto attiene ai redditi originati a Malta, ovvero, per i redditi originati all’estero ma introdotti a Malta, escluse le somme derivanti da capital gain. In particolare, secondo l’ordinamento maltese, un soggetto è considerato residente “ordinario” quando dimostra immediatamente la propria intenzione a permanere per più di tre anni. In tal caso sarà considerato residente a partire dal suo arrivo nel Paese. Tuttavia, occorre far riferimento anche al concetto di domicilio. Secondo la normativa fiscale maltese, se un soggetto ivi residente è però domiciliato altrove, sarà soggetto a tassazione soltanto sui redditi prodotti a Malta mentre quelli prodotti all’estero verranno colpiti soltanto se rimessi entro il territorio attraverso i canali bancari.

Le tipologie di reddito soggette a imposta
I redditi assoggettati a imposta sono suddivisi in varie categorie, tra cui redditi d’impresa e lavoro autonomo, da lavoro dipendente, da investimenti, da capital gain. Tra i redditi esenti devono essere invece annoverate alcune categorie di redditi da capital gain, redditi pensionistici, borse di studio, e gli assegni per il mantenimento dei figli. Il periodo d’imposta coincide con l’anno solare. Le imposte sul reddito dovute vanno versate in tre acconti in corso d’anno, ossia il 30 aprile, il 31 agosto, e il 21 dicembre. Il saldo, invece, deve essere versato entro il 30 giugno.
Le aliquote dell’imposta sul reddito delle persone fisiche fiscalmente residenti a Malta per l’anno di imposta 2008 sono le seguenti:

                           Singles                                                                   Coppia sposata

Classi reddito Aliquota
 
Deduzioni
 
 
Classi reddito
 
     Aliquota
 
Deduzioni
 
Tra 0-8500 0 0 Tra 0-11.900 0 0
Tra 8501 e 14.500 15% 1.275 Tra 11.901-21.200 15% 1.785
Tra 14.501 e 19.500 25% 2.275 Tra 21.201-28.700 25% 3.905
oltre 19.501 35% 4.675           oltre 28.701 35% 6.675

Fonte: sito governo maltese

Le aliquote dell’imposta sul reddito delle persone fisiche non fiscalmente residenti a Malta per l’anno di imposta 2008 sono invece le seguenti:

Classi reddito Aliquota
 
Deduzioni
 
Tra 0-700 0 0
Tra 701 e 3.100 20% 140
Tra 3.101 e 7.800 30% 450
oltre 7.801 35% 840

Fonte: sito governo maltese

In ogni caso, qualora un reddito imponibile, ad esclusione di dividendi, interessi e royalties, venga corrisposto a un soggetto persona fisica non fiscalmente residente a Malta viene applicata una ritenuta alla fonte del 25 per cento da pagare entro i 30 giorni successivi.

L’imposta sul reddito delle persone giuridiche
L’imposta societaria colpisce i redditi ovunque prodotti dai soggetti residenti, ovvero, i redditi prodotti nel Paese dai soggetti non fiscalmente residenti. Sono tuttavia previste specifiche esenzioni da imposta per determinate categorie di società, quali ad esempio, le società cooperative e le cosiddette “collective investiment scheme” (CIS). Ai fini dell’imposizione sui redditi societari sono considerate fiscalmente residenti a Malta le imprese costituite e registrate sul territorio. Sono altresì considerate residenti, a prescindere dal luogo di costituzione, le società la cui gestione o amministrazione sia svolta nel Paese, considerando a tal fine la residenza degli amministratori, la localizzazione del “centro di direzione dell’impresa”, nonché il luogo in cui vengono prese le decisioni strategiche relative alla conduzione dell’attività. L’aliquota sul reddito delle società è fissata al 35 per cento. Il reddito imponibile viene determinato in base delle risultanze contabili, apportando le necessarie variazioni previste dalla normativa fiscale.

Periodo d’imposta e dichiarazione dei redditi
Il periodo d’imposta coincide con l’anno solare. La dichiarazione annuale dei redditi deve essere predisposta entro nove mesi dalla chiusura dell’esercizio sociale. La società è, in ogni caso, tenuta a versare tre acconti: il 30 aprile, 31 agosto e il 21 dicembre di ogni periodo d’imposta. Le perdite possono essere riportate negli esercizi successivi. Le società non residenti sono invece generalmente tassate mediante l’applicazione di una aliquota pari al 35 per cento sui redditi prodotti nel Paese, ovvero, sui redditi esteri (esclusi i capital gain) ricevuti a Malta. Tutte le spese considerate inerenti l’attività d’impresa sono, in linea di principio, ammesse in deduzione. I capital gain sono assoggettati ad imposizione mediante applicazione dell’aliquota ordinaria del 35 per cento e sono tra questi inclusi le plusvalenze ottenute dalla cessione di beni immobili, titoli, ad esclusione di quelli quotati al mercato regolamentare maltese, avviamento, marchi e copyright.

L’imposta sul valore aggiunto
Secondo la normativa fiscale maltese sono soggetti agli obblighi Iva tutti coloro che, nell’ambito delle attività imprenditoriali esercitate, producono un volume d’affari pari a: 15mila MTL (lire maltesi, corrispondenti a circa 35.170 euro) per le attività ordinarie; 10mila MTL (lire maltesi, corrispondenti a circa 23.447 euro) per i servizi a basso valore aggiunto; 6mila MTL (lire maltesi, corrispondenti a circa 14.068 euro) per le altre attività.

Le aliquote vigenti
Attualmente, sono previste tre aliquote ai fini Iva. In particolare:
– 0 per cento applicabile soltanto alle esportazioni, al trasporto internazionale di passeggeri e merci, al materiale stampato e alla fornitura di oro;
–  5 per cento applicabile alle prestazioni alberghiere;
– 18 per cento applicabile a tutte le altre transazioni, ivi comprese le importazioni, e tutte le tipologie di beni e servizi. Sono invece esenti da Iva le forniture di prodotti editoriali. I soggetti passivi, esclusi quelli che effettuano unicamente cessioni di beni o prestazioni di servizi esenti, sono tenuti a rilasciare fattura alle controparti che siano identificabili mediante un numero Iva. La fattura deve essere emessa entro trentuno giorni dalla prima delle due date seguenti: la data in cui i beni sono stati ceduti o i servizi prestati oppure la data in cui si è ricevuto il pagamento relativo alla cessione o prestazione.

Capitale: La Valletta
Lingua ufficiale: maltese e inglese
Moneta: euro (dal 1° gennaio 2008)
Forma istituzionale: repubblica parlamentare (Commonwealth britannico)
La sostituzione del circolante su Malta
Dal 1º gennaio 2008 anche Malta condividerà la scelta della moneta unica europea, rispettivamente al tasso di cambio irrevocabile di 0,429300 lire maltesi. Per quanto riguarda Malta vi sono alcune differenze per alcune date. Sempre fissato al 1° gennaio 2008 il termine per provvedere alla conversione dei conti correnti bancari e postali in euro cosi come il corso legale per banconote e monete in lire maltesi è fissato al 31 gennaio 2008. Il cambio gratuito di banconote e monete presso le banche è consentito sino al 31 marzo 2008 mentre il termine ultimo per cambiare le monete in lire maltesi in euro presso la Central Bank of Malta è fissato al 1° febbraio 2010 cosi come il termine ultimo per cambiare le banconote in lire maltesi in euro è fissato al 31 gennaio 2018. (g.d.m.)
Accordi con l’Italia
Convenzione per evitare le doppie imposizioni sul reddito e il patrimonio.

[…]

Vetrina

Società Europea

January 23, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Società Europea

untitledSOCIETA’ EUROPEA

Con la pubblicazione dello Statuto della Società Europea (SE), le istituzioni comunitarie intendono offire uno strumento legale adeguato per le attività transnazionali e transfrontaliere di tali soggetti economici.

Lo strumento si aggiunge al Regolamento in merito all´istituzione di un Gruppo Europeo di Interesse Economico – GEIE – e all’istituzione della  Società Cooperativa Europea.

Statuto della Società Europea:
Il Consiglio UE ha approvato due distinti tipi di documenti sulla Società europea:

  • Regolamento 2157/2001/CE,
    che disciplina in dettaglio le regole di costituzione e di funzionamento delle Società europee
  • Direttiva 2001/86/CE,
    che stabilisce le regole di partecipazione dei lavoratori alla creazione e allo sviluppo della società stessa.

Il regolamento e la direttiva sono due provvedimenti inscindibili. Per il resto, la disciplina va ricostruita attraverso il rinvio, totale o parziale, alla disciplina applicabile ad una società per azioni dello Stato membro in cui la SE ha la propria sede legale.

L’obiettivo che si vuole raggiungere è quello di creare una Società Europea dotata di un proprio statuto giuridico, per permettere a società di Stati membri differenti di fondersi, di formare una holding o una filiale comune senza dover sottostare ai vincoli giuridici e pratici derivanti da quindici ordinamenti giuridici differenti.

Per quanto sia la direttiva che il regolamento siano entrati in vigore l’8 Ottobre 2004, occorre considerare che solo le imprese degli Statri membri che hanno già provveduto a recepire la direttiva possono già di fatto utilizzare questo nuovo strumento.

Per quanto riguarda l’Italia, la direttiva 2001/86/CE è stata recepita dal Decreto Legislativo 19 agosto 2005, n. 188 “Attuazione della direttiva 2001/86/CE che completa lo statuto della società europea per quanto riguarda il coinvolgimento dei lavoratori” (pubblicato sulla G.U. n. 220, del 21/09/2005). L’elenco dei provvedimenti di attuazione adottati dagli altri Paesi UE è disponibile sul sito EUR-LEX.

La costituzione:

  • Società per azioni
  • Dotata di personalità giuridica
  • Nella denominazione sociale deve comparire l’indicazione Società europea (SE)
  • Capitale minimo sottoscritto 120.000 euro
  • Immatricolazione e cancellazione sono atti soggetti a pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale dell´ Unione europea
  • La sede sociale della Se deve essere situata all’interno dell’UE

Le regole applicabili:

  • Il regime della SE è opzionale e alternativo a quello nazionale
  • In riferimento a tutto ciò che non è disciplinato dal regolamento si applicano le regole nazionali in cui la SE ha la sede sociale

La struttura:

  • Assemblea generale degli azionisti
  • Un organo di controllo e un organo di direzione (modello dualista)
  • Un organo di amministrazione (modello monista)

Il trasferimento di sede:

  • Progetto di trasferimento
  • Convocazione dell’assemblea generale
  • Un mese prima dell’assemblea generale: informazione del contenuto del progetto di fusione ad azionisti e creditori
  • Decisione dell’assemblea generale
  • Iscrizione nel nuovo Stato e notifica allo Stato in cui, in precedenza, era la sede della società
  • Cancellazione della precedente iscrizione
  • Pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale delle Comunità europee dell’immatricolazione e della cancellazione

La partecipazione dei lavoratori:

  • In fase di costituzione: creazione di un gruppo speciale di negoziazione
  • In fase di funzionamento: previsione di un organo di rappresentanza per la partecipazione diretta dei lavoratori alla vita della Se

Le materie non disciplinate:

  • Diritto della proprietà intellettuale
  • Diritto fallimentare
  • Diritto internazionale privato
  • Fiscalità
  • Regole per la formazione del bilancio d’esercizio e del bilancio consolidato
  • Concorrenza

  […]

No Picture
Vetrina

Acquisizioni

January 23, 2010 Guido Ascheri Comments Off on Acquisizioni

Acquisizioni

Una delle opzioni di cui dispongono le imprese per accrescere la loro competitività ed espandere le loro attività nel proprio paese e all’estero consiste nel acquisire un’altra azienda. Le modalità sono tante e possono comportare:

  • un’offerta pubblica di acquisto di una società;
  • l’acquisto della maggior parte delle azioni o di una percentuale di controllo di una società quotata in borsa;
  • l’acquisto delle azioni di una società con l’accordo dei proprietari;
  • la fusione con un’altra impresa, ossia l’unione di due o più imprese in un’unica proprietà (mediante rilevamento di una società o creazione di una nuova).

Le fusioni costituiscono un modo più economico di espandere una società, poiché la procedura non richiede il pagamento in contanti delle attività trasferite dall’impresa assorbita all’altra.

L’UE ha fissato una serie di norme per consentire le fusioni interne e transfrontaliere delle società per azioni, nonché le offerte pubbliche di acquisto. Altre norme riguardano le operazioni di scissione che comportano il trasferimento delle attività dell’impresa frazionata a due diverse società.

  • Direttiva sulle fusioni interne delle società per azioni
  • Direttiva sulle fusioni transfrontaliere
  • Direttiva sulle scissioni delle società per azioni

Le acquisizioni e fusioni possono essere effettuate avvalendosi dei nuovi tipi di strutture aziendali europee, come la società europea (per azioni), il gruppo europeo di interesse economico e la società cooperativa europea.

Acquistare un’impresa con una struttura consolidata può rivelarsi vantaggioso per l’espansione di un’attività

Controllo delle fusioni

Le fusioni possono ostacolare o creare distorsioni della concorrenza conferendo all’entità nata dalla fusione una posizione di mercato dominante o un’influenza eccessiva nella catena di produzione o di distribuzione. Ciò può, a sua volta, causare un aumento dei prezzi al consumo, ridurre la scelta del consumatore e frenare l’innovazione.

Laddove il fatturato annuale delle imprese interessate supera una determinata soglia (intesa come percentuale delle vendite complessive e delle vendite in Europa), la Commissione europea deve esserne informata per poter analizzare l’impatto della fusione sulla concorrenza. Le fusioni con fatturati annuali inferiori vengono controllate dalle autorità nazionali garanti della concorrenza.

Le norme sulla fusione si applicano a tutte le imprese che operano nell’UE, a prescindere che la loro sede si trovi all’interno o al di fuori dell’UE.

[…]